Vous avez reconnu une infraction lors de votre audition devant les policiers et êtes convoqué pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) au Tribunal judiciaire ? Cette procédure, aussi appelée « plaider coupable », peut être source de stress et d'interrogations.
Maître Mathieu NOEL, avocat pénaliste expérimenté basé à Paris 7, vous guide pour préparer au mieux votre audience de CRPC et défendre vos intérêts.
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une procédure qui permet de juger rapidement une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Le mis en cause est convoqué devant le procureur de la République pour une audience au cours de laquelle une peine lui est proposée.
Mal préparée, cette audience peut conduire à accepter une peine trop élevée, oublier de demander une dispense d'inscription au casier judiciaire ou la restitution des scellés. Les conséquences peuvent être lourdes pour l'avenir professionnel et personnel.
Lors d'une CRPC, la présence d'un avocat est obligatoire. Son rôle est primordial pour négocier la peine avec le procureur et s'assurer que les intérêts de son client sont préservés.
Selon l'article 495-8 du Code de procédure pénale, le procureur de la République peut proposer une peine d'emprisonnement qui ne peut être supérieure à un an ni excéder la moitié de la peine d'emprisonnement encourue. Un avocat expérimenté saura exploiter ces dispositions légales pour obtenir la peine la plus favorable.
Pour mettre toutes les chances de votre côté, il est essentiel de préparer minutieusement votre dossier en amont de l'audience. Rassemblez tous les justificatifs et pièces de personnalité utiles : attestations de travail, de formation, de suivi médical, lettres de proches, etc.
Soyez le plus complet possible sur votre parcours, votre histoire, ce qui vous a poussé à commettre l'infraction. Déterminez vos objectifs dans la négociation : quelle peine êtes-vous prêt à accepter ? Que voulez-vous absolument éviter ?
Le jour de l'audience, munissez-vous de votre convocation et d'une pièce d'identité. Ayez avec vous un double des pièces remises à votre avocat.
Gardez à l'esprit que vous avez le droit de refuser la peine proposée si elle ne vous convient pas. Vous pouvez aussi demander un délai de 10 jours pour réfléchir. Votre avocat sera là pour vous conseiller et guider votre décision.
Avocat pénaliste reconnu à Paris 7, Maître Mathieu NOEL met son expertise de la procédure de CRPC à votre service. Disponible et réactif, il vous accompagne à chaque étape pour préparer votre dossier, négocier avec le procureur et obtenir la peine la plus juste.
N'hésitez pas à solliciter son cabinet, que vous soyez à Paris, Saint-Denis ou Créteil. Son professionnalisme et son écoute seront vos meilleurs atouts pour aborder sereinement votre audience de CRPC et construire votre défense.